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Arrest de la cour de Parlement, portant deffences aux vendeurs, controolleurs de vins, de recevoir & prendre plus grands droicts que les deux tiers de ce dont ils jouyssent à present.

France. Parlement de Paris. Arrest de la cour de Parlement, portant deffences aux vendeurs, controolleurs de vins, de recevoir & prendre plus grands droicts que les deux tiers de ce dont ils jouyssent à present. – Paris : Jean Guillemot, 1648. – In-4.

Période17e siècle
Date du document sourceM. DC. XLVIII.
1648
AuteurFrance. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraireGuillemot, Jean (1598-1648)
Lieu d'édition/productionParis
Autre titre[Acte. 1648-10-14]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement, portant défenses aux vendeurs, contrôleurs de vins, de recevoir et prendre plus grands droits que les deux tiers de ce dont ils jouissent à présent.
SujetVin
Aides (impôt)
Description matérielleFormat : in-4 ; 3-[1] p.
Support : papier
CoteBibliothèque Mazarine, M 14410
CorpusMazarinades
Type de documentImprimés
Notice complèteSudoc 159435609
BM00944
Contenu numeriséIntégral
Langue du documentFrançais
Nombre de vues16
Date de mise en ligne2021-11
DroitsMentions légales
Domaine public
IIIF manifest https://bibnum.institutdefrance.fr/iiif/17602/manifest
Permalienhttps://bibnum.institutdefrance.fr/ark:/61562/mz17602