Arrest du Conseil d\'Estat du Roy, sa Majesté y estant, avec commission, pour la surceance des payemens assignez par les tresoriers de l\'Espargne, sur les deniers provenans des tailles, aydes, gabelles & autres fermes & droicts. Du 8. janvier 1652. En interpretation du susdit arrest, le Roy par lettres & autres arrests dés 16. fevrier audit an, a declaré n\'entendre y comprendre les rentes de l\'hostel de ville de Paris, & gages des officiers, que sadite Majesté veut estre payez sans aucune surceance ny divertissement de fonds.
Période
17e siècle
Auteur
France. Conseil d'État
Éditeur/Imprimeur-libraire
Imprimeurs et libraires ordinaires du roi (France)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1652-01-08]
[Mazarinade. 1652]
Arrêt du Conseil d'État du roi, sa Majesté y étant, avec commission, pour la surséance des paiements assignés par les trésoriers de l'épargne, sur les deniers provenant des tailles, aides, gabelles et autres fermes et droits. Du 8 janvier 1652. En interprétation du susdit arrêt, le roi par lettres et autres arrêts dès 16 février audit an, a déclaré n'entendre y comprendre les rentes de l'hôtel de ville de Paris, et gages des officiers, que sadite Majesté veut être payé sans aucune surséance ni divertissement de fonds.