Arrest de la cour de Parlement portant defenses aux officiers du presidial, prevosté, maire & eschevins d\'Orléans, de cognoistre & juger d\'autres matieres que de celles à eux attribuées par les edicts du Roy, verifiez en ladite Cour. Du huictiéme fevrier mil six cens quarente-neuf.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Imprimeurs et libraires ordinaires du roi (France)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1649-02-08]
[Mazarinade. 1649]
Arrêt de la cour de Parlement portant défenses aux officiers du présidial, prévôté, maire et échevins d'Orléans, de connaître et juger d'autres matières que de celles à eux attribuées par les édits du Roi, vérifiés en ladite Cour. Du huitième février mille six cent quarante-neuf.