Arrest de la cour de Parlement, portant que les arrests de ladite Cour, & ordonnances des commissaires commis pour les taxes, seront executez, & les gens d\'affaires & traictans contraint au payement desdites taxes par emprisonnement. Du treiziéme fevrier mil six cens quarente-neuf.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Imprimeurs et libraires ordinaires du roi (France)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1649-02-13]
[Mazarinade. 1649]
Arrêt de la cour de Parlement, portant que les arrêts de ladite Cour, et ordonnances des commissaires commis pour les taxes, seront exécutés, et les gens d'affaires et traitants contraints au paiement desdites taxes par emprisonnement. Du treizième février mille six cent quarante-neuf.