Arrest de la cour de Parlement, portant defenses aux fermiers des aydes, leurs commis & autres, de lever à l\'advenir sur le bestail à pied-fourché autres impositions que l\'ancien droict, à peine de concussion. Du deuxiéme jour d\'octobre 1648.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Imprimeurs et libraires ordinaires du roi (France)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1648-10-02]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement, portant défenses aux fermiers des aides, leurs commis et autres, de lever à l'avenir sur le bétail à pied fourchu autres impositions que l'ancien droit, à peine de concussion. Du deuxième jour d'octobre 1648.