Arrest de la cour de Parlement, portant commandement à tous huiβiers & sergens de se retirer & faire leur demeure aux lieux ou ils doivent resider pour le fait de leurs charges, à peine de faux & de mil livres d\'amende : et a tous commiβionnaires de se servir de leurs commiβions, ny faire aucuns exploicts ny acte de justice sur pareille peine.
Période
17e siècle
Auteur
France. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraire
Mettayer, Michel (16..-16.. ; imprimeur-libraire)
Lieu d'édition/production
Paris
Autre titre
[Acte. 1648-08-04]
[Mazarinade. 1648]
Arrêt de la cour de Parlement, portant commandement à tous huissiers et sergents de se retirer et faire leur demeure aux lieux où ils doivent résider pour le fait de leurs charges, à peine de faux et de mille livres d'amende : et à tous commissionnaires de se servir de leurs commissions, ni faire aucun exploit ni acte de justice sur pareille peine.