Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, avec commission, pour la surceance des payemens assignez par les tresoriers de l'Espargne, sur les deniers provenans des tailles, aydes, gabelles & autres fermes & droicts. Du 8. janvier 1652. En interpretation du susdit arrest, le Roy par lettres & autres arrests dés 16. fevrier audit an, a declaré n'entendre y comprendre les rentes de l'hostel de ville de Paris, & gages des officiers, que sadite Majesté veut estre payez sans aucune surceance ny divertissement de fonds.
France. Conseil d'État. Arrest du Conseil d'Estat du Roy... pour la surceance des payemens assignez par les tresoriers de l'Espagne, sur les deniers provenans des tailles, aydes, gabelles & autres fermes & droicts. Du 8. janvier 1652. – Paris : Imprimeurs et libraires ordinaires du Roi, 1652. – In-4.
- Auteur
- France. Conseil d'État
- Localisation
- Bibliothèque Mazarine