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Arrest de la cour de Parlement, pour la validité de tous contracts, obligations & autres actes faits & passez en cette ville de Paris, entre tous particuliers & communautez. Du quatriéme février mil six cens quarante-neuf.

France. Parlement de Paris. Arrest de la cour de Parlement, pour la validité de tous contracts, obligations & autres actes faits & passez en cette ville de Paris, entre tous particuliers & communaute. – Paris : Imprimeurs & libraires ordinaires du Roy, 1649. – In-4.

Période17e siècle
Date du document source1649
AuteurFrance. Parlement de Paris
Éditeur/Imprimeur-libraireImprimeurs et libraires ordinaires du roi (France)
Lieu d'édition/productionParis
Autre titre[Acte. 1649-02-04]
[Mazarinade. 1649]
Arrêt de la cour de Parlement, pour la validité de tous contrats, obligations et autres actes faits et passés en cette ville de Paris, entre tous particuliers et communautés. Du quatrième février mille six cent quarante-neuf.
SujetContrats – Paris (France)
Description matérielleFormat : in-4 ; 4 p.
Support : papier
Marque décorative (armes de Louis XIV, roi de France et de Navarre) sur la p. de titre, bandeau (grotesque parmi des motifs végétaux) au titre de départ et lettre initiale ornée (corbeille de fleurs), gravés sur bois
NotesFait suite à l'arrêt du Conseil qui déclare nuls tous contrats et obligations passés à Paris, daté de Saint-Germain-en-Laye le 5 janvier 1649. Signé "Radigues". D'après Hubert Carrier, texte paru le 5 février 1649 (Bibliothèque Mazarine, Ms. 4682-1, f. 120v)
ProvenanceProvient d'un recueil factice de la Bibliothèque Mazarine coté 4° A 12866. Sur la p. de titre, ancien n° ms. de pièce, "27"
CoteBibliothèque Mazarine, M 14454
CorpusMazarinades
Type de documentImprimés
Notice complèteSudoc 159435986
BM01022
Contenu numeriséIntégral
Langue du documentFrançais
Nombre de vues16
Date de mise en ligne2020-12
DroitsMentions légales
Domaine public
IIIF manifest https://bibnum.institutdefrance.fr/iiif/15117/manifest
Permalienhttps://bibnum.institutdefrance.fr/ark:/61562/mz15117