Arrest de la cour de Parlement, portant commandement à tous huiβiers & sergens de se retirer & faire leur demeure aux lieux ou ils doivent resider pour le fait de leurs charges, à peine de faux & de mil livres d'amende : et a tous commiβionnaires de se servir de leurs commiβions, ny faire aucuns exploicts ny acte de justice sur pareille peine.
- Auteur
- France. Parlement de Paris